I. Mentions Légales Réglementaires et Identification de l’Éditeur
Identification légale de l'association éditrice et immatriculations
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi nationale n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'éditeur et propriétaire légal du présent portail documentaire d'accès universel est l'association de loi 1er juillet 1901 : ASSOCIU FRETU ANTICU.
L'association est enregistrée officiellement auprès des registres nationaux et de la préfecture de Corse-du-Sud sous les identifiants réglementaires suivants, garantissant la légalité et la transparence de notre gouvernance :
Numéro de Répertoire National des Associations (RNA) : W2A4001267
Numéro d'identification SIREN : 887 793 107
Siège Social permanent : 45 RUE PRINCIPALE, 20146 SOTTA, FRANCE
Téléphone du secrétariat général : +33960092289
Adresse électronique officielle : mogaasr@gmail.com
Responsabilité éditoriale et hébergement technique du portail
Le directeur de la publication et responsable éditorial des contenus diffusés sur ce portail documentaire est le président du conseil d'administration en exercice au sein de l'association ASSOCIU FRETU ANTICU.
L'hébergement technique, la sécurité d'accès au serveur et le stockage de l'ensemble de nos bases de données géoréférencées et des fichiers multimédias de notre bibliothèque numérique sont assurés par un hébergeur d'infrastructure professionnel, garantissant un taux de disponibilité maximal pour la communauté :
Hébergeur : Google Cloud Platform (Cloud Run containers)
Adresse de l'hébergeur : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Coordonnées de l'hébergeur : https://cloud.google.com
II. Conditions Générales d’Utilisation et Responsabilités
Accès au portail documentaire et obligations de l'utilisateur
Le présent portail d'archives, d'inventaires géographiques et d'éducation populaire est d'accès libre, universel et entièrement gratuit pour toute personne physique ou morale. Aucun droit de péage ou frais d'inscription financière ne sont requis pour consulter la base documentaire, télécharger nos rapports d'impact ou adresser une demande de contact. En naviguant sur ce site, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
L'utilisateur s'engage formellement à utiliser ce service d'utilité publique de manière loyale, respectueuse de la législation en vigueur et conforme à notre éthique d'échange citoyen. Tout comportement de piratage, d'injection de scripts malveillants, d'extraction automatisée massive de données (scannage de serveurs) ou d'utilisation abusive de notre formulaire de contact ou d'admission à des fins publicitaires ou de spamming fera l'objet de poursuites pénales directes devant la juridiction administrative compétente.
Limitation de responsabilité et neutralité de l'information
Les informations, textes scientifiques, relevés cartographiques, photographies de terrain et fichiers phonographiques diffusés sur ce site sont produits par ASSOCIU FRETU ANTICU avec le plus grand soin de rigueur d'analyse et de probité académique. L'association s'efforce de maintenir à jour l'ensemble de ses indicateurs territoriaux au cours de ses campagnes d'observation. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs factuelles, omissions techniques ou interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance de l'infrastructure d'hébergement.
Le portail comporte des liens hypertextes sortants vers des institutions d'accès public et des structures étatiques françaises (tels que service-public.fr, associations.gouv.fr, etc.). N'exerçant aucun contrôle direct sur ces serveurs externes, ASSOCIU FRETU ANTICU décline toute responsabilité quant à l'accès technique et aux évolutions éditoriales des sites tiers.
III. Propriété Intellectuelle et Licence d'Accès aux Bases de Données
Régime de partage libre et gratuit de nos données de terrain
ASSOCIU FRETU ANTICU applique un modèle d'accès ouvert et désintéressé pour l'ensemble des connaissances historiques, linguistiques et environnementales acquises sur le terrain de l'Extrême-Sud de la Corse. Sauf mention contraire explicite, l'intégralité des contenus rédactionnels, études de cas de nos bénéficiaires, inventaires floristiques géoréférencés et enregistrements oraux de notre bibliothèque numérique sont mis à disposition de la communauté sous le régime du droit d'usage non commercial, d'éducation populaire et de recherche savante.
Toute reproduction, citation partielle ou diffusion pédagogique de nos ressources et données de terrain est chaleureusement encouragée, sous réserve expresse de respecter les trois conditions suivantes : mentionner clairement la source ("ASSOCIU FRETU ANTICU - Sotta"), ne faire aucun usage lucratif, spéculatif ou commercial des informations reproduites, et repartager les travaux dérivés sous des conditions de gratuité et de transparence éthique strictement identiques. L'appropriation privée ou la commercialisation détournée de nos bases de données d'intérêt général est interdite et fera l'objet d'une action conservatoire immédiate.
IV. Dispositions Législatives et Juridiction Compétente
Droit applicable et règlement des litiges administratifs
Le présent contrat de conditions générales d'utilisation, l'ensemble des relations juridiques qui l'entourent ainsi que l'utilisation du présent site documentaire d'intérêt général sont régis de manière exclusive par le droit national français. Notre association agit dans le strict respect du cadre réglementaire régissant les organismes sans but lucratif d'utilité publique.
En cas de contestation, de litige, de différend administratif ou de réclamation quant à l'exécution de nos programmes, au traitement de nos formulaires ou à l'interprétation des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par voie de médiation écrite, en adressant un recours motivé à notre secrétariat d'évaluation à Sotta. À défaut d'accord amiable intervenant sous un délai de trente (30) jours ouvrés, le litige sera soumis à la juridiction administrative exclusive des tribunaux civils et administratifs territorialement compétents de la Corse-du-Sud (Ajaccio, France), seuls habilités à trancher souverainement.
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